Les conditions générales de vente en ligne

 

 

 

Article 1 : Préambule :

 

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre d’une part, l’entreprise Développement & Accompagnement dont le siège social est sis à Rue du Petit Marcha, 12 à 6230 Obaix – Belgique,   dénommée " le vendeur " et, d’autre part, tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat viale site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

On entend par :

 

Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.

Acheteur professionnel : toute personne physique ou morale n’entrant pas dans la définition du consommateur reprise à l’alinéa précédent

 

 

Article 2 : Objet :

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

 

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

 

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 3 : Caractéristiques des biens proposés :

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.

 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

 

Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel.  

 

 

Article 4 : Tarifs :

 

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros et hors TVA. 

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste supplémentaire lors de la commande mais avant le paiement. 

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. 

 

 

Article 5 : Zones géographiques :

 

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur s’adresse aux acheteurs résidant partout dans le monde. 

 

Article 6 : Commandes :

 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

-      avoir plus de 18 ans

-      remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un;

-      remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

-      valider sa commande après l’avoir vérifiée;

-      reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées

-      effectuer le paiement dans les conditions prévues;

-      confirmer sa commande et son règlement.

 

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur. 

 

Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de la commande. 

 

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais.  Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

 

 

Article 7 : Droit de renonciation :

 

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

 

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner le produit livré à l’adresse mail suivante : developpementetaccompagnement@gmail.com

 

Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel.

 

Le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :

1. de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

2. de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur 

 

Article 8 : Modalités de paiement :

 

Le paiement s’effectue sur le site via les plateformes de paiement proposées et notamment par virement bancaire, carte bancaire, Visa, Mastercard, PayPal, … 

 

Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

 

Article 9 : Livraisons :

 

La livraison des portraits numériques se fait uniquement par email.

 

 

Article 10 : Garantie :

 

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1erseptembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

 

Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les 2 ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les 2 mois du constat par lettre recommandée ou message électronique.

 

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l'annulation de la garantie.

 

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. 

 

 

Article 11 : Responsabilités :

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

 

L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur.  Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande.  Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle :

 

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

 

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

 

En ce qui concerne les portraits numériques, sauf mention contraire précisée sur le contrat ou le devis, les parties conviennent expressément que le prestataire sera l'unique détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle, tant patrimoniaux que moraux, portant sur ceux-ci, en tout ou en partie, dans le cadre de l’exécution de la mission lui ayant été confiée. Seul un droit d’utilisation nettement déterminé de l’œuvre créée ou conçue est accordé au cocontractant, sans frais.

 

Article 13 : Données à caractère personnel :

 

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, il convient de se référer aux clauses prévues dans les Conditions d’Utilisation du Site. Tout contrat liant Développement & Accompagnement et un utilisateur du site portant sur les services et biens proposés sur le site est subordonné à l'acceptation des Conditions d’Utilisation du Site par l'utilisateur.

 

Article 14 : Lettre périodique d’information :

 

En remplissant les champs destinés à la réception de la lettre périodique d’information, dite « newsletter », l’acheteur s’engage à recevoir, à l’adresse électronique communiquée et à intervalles réguliers, des informations de la part du vendeur. À tout moment, une désinscription de la lettre périodique d’information est possible en cliquant sur le bouton « se désinscrire » apparaissant en bas de page de chaque lettre.

 

 

Article 15 : Preuve :

 

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l'email, les backups informatiques, ...). 

 

Article 16 : Règlement des litiges :

 

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat. 

 

Celle-ci débutera au plus tard quinze (15) jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder trente (30) jours francs, sauf accord exprès des parties. 

 

Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services (developpementetaccompagnement@gmail.com) ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et disponible à l’adresse de navigation suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr. 

 

Le vendeur atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges. 

 

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

 

Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumis à la loi belge.

 

Article 17 : Clause salvatrice :

 

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n'aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d'empêcher l'exécution des autres dispositions.

 

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.